CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 08/01/2026
ARTICLE 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site luneetmuseau.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Produits pour animaux de compagnie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site luneetmuseau.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site luneetmuseau.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site luneetmuseau.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lune et museau
Anie Lévesque Stronikowski
743 Rue des Pins, Sainte-Sophie, QC J5J 2T3, Canada
Adresse mail : contact@luneetmuseau.com
Téléphone : 1-514-452-1125
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet luneetmuseau.com.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Service client
Pour toute information ou question, notre service client est joignable :
ARTICLE 4 - Processus de commande
Le Client passe commande sur le site Internet luneetmuseau.com en suivant le processus suivant :
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site luneetmuseau.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et recevra un email de confirmation à chaque étape.
Pour suivre votre commande, rendez-vous sur notre page de suivi.
ARTICLE 5 - Prix et paiement
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont indiqués en euros (€). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, Apple Pay, ou PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement est sécurisé par les systèmes de paiement en ligne.
ARTICLE 6 - Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site luneetmuseau.com.
Les délais de livraison sont indiqués sur notre politique d'expédition et lors de la validation de la commande (généralement 5 à 7 jours ouvrés). Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps la commande a été livrée, le Client peut alors décider de la refuser.
En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Pour plus d'informations sur les retours et remboursements, consultez notre politique de remboursement.
ARTICLE 8 - Garanties
Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 - Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site luneetmuseau.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et leur traitement est indispensable à la gestion de la commande et de la relation commerciale par le Vendeur en sa qualité de responsable de traitement.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus conformément au RGPD.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. Les données collectées sont destinées à l'usage du Vendeur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition aux données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client doit s'adresser au Vendeur par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante : contact@luneetmuseau.com
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13 - Commentaires des utilisateurs
Les Clients peuvent être amenés à laisser des commentaires sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui serait contraire à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 14 - Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGV, vous pouvez joindre le Vendeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 16 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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